CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Prestations de services BtoB – Abonnement mensuel sans engagement.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

CASHE IN, SASU immatriculée au RCS sous le numéro 943 139 915, dont le siège social est situé Allée de la Coste, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, représentée par sa Présidente Madame Shirley COUSIN.
Email : contact@cashe-in.fr
Ci-après dénommée « le Prestataire ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par CASHE IN à des clients professionnels exclusivement, dans le cadre de son activité de gestion du cycle client.
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Prestataire.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Le Prestataire propose des prestations de services BtoB incluant notamment : le suivi administratif et opérationnel des clients finaux du Client, la gestion des points de contact et relances, le suivi des encaissements et le reporting.
Le contenu détaillé des prestations est précisé dans le devis accepté par le Client, lequel fait partie intégrante de la relation contractuelle.

ARTICLE 4 – COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT

La commande est formée par la signature du devis ou par toute validation écrite (email, signature électronique).
Le devis accepté vaut engagement contractuel ferme.

ARTICLE 5 – DURÉE – ABONNEMENT – RÉSILIATION

Les prestations sont fournies sous forme d’abonnement mensuel sans engagement.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du démarrage des prestations.
Chaque partie peut résilier l’abonnement à tout moment, par notification écrite, sous réserve d’un préavis de 30 jours.
Tout mois entamé est dû dans son intégralité.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

ARTICLE 7 – FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Facturation

Les prestations sont facturées en fin de mois, à terme échu.

7.2 Paiement

Les factures sont payables immédiatement à réception, sans escompte pour paiement anticipé.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

7.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : – l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, – l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre les prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans indemnité pour le Client.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il exécute ses prestations sur la base des informations communiquées par le Client et ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à : fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations, collaborer activement avec le Prestataire, régler les factures dans les délais convenus.
Le Client demeure seul responsable de sa politique commerciale, de ses décisions et de ses relations avec ses propres clients.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ – LIMITATION

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs.
Sont expressément exclus les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, manque à gagner ou préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total HT encaissé au titre des trois (3) derniers mois de prestations précédant le fait générateur.
Aucune garantie de résultat, notamment en matière d’encaissement ou de paiement des clients finaux, n’est fournie.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale.
Cette obligation survivra pendant une durée de trois (3) ans après la fin des prestations.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, les traitements étant réalisés sur instruction du Client, responsable de traitement.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs.

Version en vigueur au 01/01/2026